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ART. 3N°250

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°250

présenté par

M. Reiss

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ARTICLE 3

Après la première occurrence du mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part du personnel médical et soignant en vue d’agir à son bénéfice. L’analgésie vient précisément éviter toute douleur au bénéfice du doute. La sédation profonde peut s’avérer inutile si le patient est déjà inconscient ou abusive si ce n’est pas le cas. Semblablement, toute situation n’exige pas de maintenir une sédation profonde jusqu’au décès.