| ART. 4 | N°274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lurton, M. Tetart, M. Lett, M. Dord et Mme Dalloz |
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l’objectif ou l’intention n’est pas le décès du patient.