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ART. 5 | N°276 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Tetart, M. Lett et M. Dord |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« en soins palliatifs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.