| ART. 7 | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Lurton, M. Tetart, M. Lett et M. Dord |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n’est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.