| ART. 3 | N°295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Cinieri et M. Aboud |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 5 va à l’encontre de l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu’il prévoit que toute personne « hors d’état d’exprimer sa volonté », même si elle n’est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu’au décès, si le médecin juge qu’il y a obstination déraisonnable. Cela concerne par exemple la situation des quelque 1 700 patients en état pauci-relationnel ou végétatif chronique.