| ART. 2 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Cinieri et M. Aboud |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d’une obstination déraisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maintenir l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005, l’expression « obstination déraisonnable » doit être conservée.