| ART. 2 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Cinieri et M. Aboud |
----------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prise en compte de la volonté »
les mots :
« l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'expression « prise en compte de la volonté du patient » est imprécise sans qu'on sache si elle renvoie à des directives anticipées. Le terme « d’accord » permet d’actualiser l’approbation du patient lors de cette situation, et de se fonder sur les éléments tangibles de l’expertise médicale.