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ART. 3 | N°308 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Cinieri et M. Aboud |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inutilement »
le mot :
« artificiellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot « inutilement » sous-entend une conception utilitariste de la vie humaine.
L’ambiguïté de l’adverbe « inutilement » doit être levée. Pour autant, il est nécessaire de conserver le refus de tout acharnement thérapeutique. Ainsi, le présent amendement propose de remplacer le mot« inutilement » par l’adverbe « artificiellement », afin de conserver l’esprit de l’article L. 1110‑5 sur l’obstination déraisonnable qui utilise l’expression « maintien artificiel de la vie ».