| ART. PREMIER | N°313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Cinieri et M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article R.4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.