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ART. 8N°326

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°326

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 8

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« inappropriées »,

insérer les mots :

« ou contraires à la déontologie médicale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

Les professionnels de santé connaissent les limites des directives anticipées, ayant été confrontés à la contradiction entre ce qui y est écrit et ce que souhaite réellement la personne qui doit prendre une décision la concernant. Les directives anticipées étant par définition anticipées, elles ne peuvent pas rendre véritablement compte des souhaits d’une personne lorsqu’elle est confrontée à une décision à prendre. Il faut donc les tenir pour une aide précieuse à la décision, mais ne pas les rendre contraignantes.