| ART. 3 | N°351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°351
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.