| ART. 3 | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
| M. Gosselin |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2, cet amendement vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue.