| ART. 2 | N°377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 2
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie »
les mots :
« assure la qualité de la vie du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion est déjà inscrite à l’article R. 4127‑38 du code de la santé publique.