| ART. 11 | N°397 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°397 (Rect)
présenté par
| M. Claeys et M. Leonetti |
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II – Après le c du I de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique,il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) A l’article L. 1110‑5‑1, les mots : « le code de déontologie médicale » sont remplacés par les mots : « la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ».
« III. – Le 8 ° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.