| ART. 3 | N°398 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°398 (Rect)
présenté par
| M. Claeys et M. Leonetti |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’application de la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l’équipe médicale,selon le choix du patient, et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : mise en cohérence avec la reformulation de la sédation.