| ART. 4 | N°399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°399
présenté par
| M. Claeys et M. Leonetti |
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ARTICLE 4
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par l’équipe médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à l’équipe médicale est d’interprétation trop restrictive.