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ART. 2N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa introduit que l’hydratation et la nutrition artificielles constituent un traitement, alors que selon les cas, elles peuvent être soit un traitement, soit un soin, et ce, notamment quand le patient n’est pas en fin de vie. Il est donc préférable de faire confiance à l’expertise du médecin plutôt que de réduire la nutrition et l’hydratation artificielles à une dimension unique de traitement, qui ne correspond pas à tous les cas.