| ART. 2 | N°455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérer l’alimentation et l’hydratation comme un traitement risquerait d’entraîner des décès par faim et soif.