| ART. 2 | N°457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°457
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2005 relative à le fin de vie, dite Loi Léonetti, a permis de trouver un équilibre entre les volontés du malade, son accompagnement et la nécessité pour le corps médical de le soulager.