| ART. 4 | N°459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de personne de confiance est vague. Qu’est ce qu’un proche également ? Il y a là, un risque de dérive majeur de dissolution des responsabilités.