| ART. 9 | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Témoignage qui peut fluctuer et ne pas correspondre à l’instant T à ce qu’était la volonté du patient.