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ART. 9N°471

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°471

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alinéa paranoiaque et inapplicable.