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ART. 9 | N°472 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Dhuicq |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Porte ouverte à l’euthanasie des incapables majeurs !