| ART. 10 | N°473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de personne de confiance me semble floue et mal défini, variable au cours du temps d’une vie. L’article fait penser au conseil de famille des hospitalisations sous-contraintes qui n’est pas clairement défini.