| ART. 3 | N°476 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°476 (Rect)
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« Art. L. 1110‑5‑2. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction impérative est contradictoire avec la déontologie et la responsabilité médicale.