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ART. 3N°480

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°480

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« vie »,

insérer les mots :

« , à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation parentérale ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2, cet amendement vise à exclure l’hydratation et l’alimentation parentérale du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue.