| ART. 4 | N°481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout soignant agit en équipe. De plus, le médecin, ayant prêté le serment d’Hippocrate, il doit agir en son âme et conscience. Cet amendement est inutile et néfaste car il fige dans le droit ce qui relève du travail du praticien.