| ART. 3 | N°482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction impérative est contradictoire avec la déontologie et la responsabilité médicale. En outre, la sédation profonde ne doit pas devenir une pratique généralisée ; il conviendrait de proposer une sédation plus légère et réversible au malade.