| ART. 2 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine |
----------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d’une obstination déraisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut reprendre l’expression d’obstination déraisonnable, communément admise.