Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°51

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°51

présenté par

M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine, Mme Dalloz et M. Fromantin

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger sa vie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La qualification de l’hydratation et d’alimentation artificielle comme traitement pouvant donc être interrompus représente un enjeu éthique majeur, qui doit nous alerter. En effet, ils constituent un soin essentiel à la vie de toute personne humaine, sans tenir compte de son état de santé. Leur arrêt arbitraire représenterait une pratique euthanasique que l’on ne peut tolérer ici.