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ART. 4N°514

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°514

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« effet »,

insérer le mot :

« indésirable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d’une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l’intention première reste bien de soulager la souffrance, même si, par voie de conséquence secondaire et indésirable, le produit utilisé (par exemple la morphine) risque d’accélérer la survenue du décès à une échéance non prévisible.