| ART. PREMIER | N°518 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« au respect de son choix de fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remplacer le droit à une fin de vie digne et apaisée par le droit au respect de son choix de fin de vie qui est une formulation plus claire à l’égard du droit du patient, objet de cette proposition de loi.