| ART. 3 | N°523 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°523
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le patient peut demander à ce que le délai entre l’administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article et le décès n’excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer du respect du choix de la personne et notamment la durée de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
En effet, lorsque la sédation profonde et continue est mise en place avec arrêt des traitements, le décès est attendu à court terme. Or, certains patients ne souhaitent pas que leur état d’inconscience se prolonge. Il s’agit ici de garantir au patient le respect de leur choix. Ce dernier permet aussi de s’assurer que les proches soient auprès du patient au moment du décès.