| ART. 3 | N°525 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°525
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’ajouter une clause de conscience pour les médecins qui ne souhaitent pas, par conviction personnelle, mettre en place un dispositif qui provoquerait nécessairement la mort du patient, bien qu’il en résulte de la volonté du patient.