| ART. 4 | N°528 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°528
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3, par les mots :
« et recevoir son accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’usage d’un traitement qui pourrait abréger la vie du patient à l’accord préalable de ce dernier ou son représentant.
Si le médecin doit traiter la douleur, il ne doit pas entreprendre d’acte pouvant abréger la vie du patient si cela ne répond pas à la volonté du patient.
Dans le cas où le patient est conscient, le médecin doit l’informer des risques liés à la mise en place d’un traitement qui peut abréger la vie, s’enquérir de son accord, avant de le mettre en place. Il faut pouvoir garantir aux patients le respect de leur choix de fin de vie.