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ART. 8N°529

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°529

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , les conditions du bénéfice d’une sédation profonde et continue et les conditions du bénéfice d’une assistance médicalisée active à mourir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de préciser le périmètre des directives anticipées. Celles-ci précisent les volontés propres du patient relatives à sa fin de vie. Il s’agit donc ici d’y ajouter la mention possible de la mise en place d’une sédation ou d’une assistance médicalisée active à mourir dans certaines circonstances. Ces directives anticipées peuvent aussi permettre à la personne de mentionner le refus de ces pratiques.

Si ces directives anticipées ont pour vocation de retranscrire au mieux les volontés de chaque Français, alors il faut leur permettre d’envisager tous les choix qui leur semblent les plus approprié pour eux-mêmes. Il s’agit de permettre à chacun d’affronter le plus sereinement possible ce moment tant redoutée de la fin de vie, en ayant l’assurance que ses propres choix seront respectés.