| ART. 9 | N°530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°530
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des suggestions de liens entre le patient et la personne de confiance qu’il désigne. Cette précision est inutile.