| ART. 10 | N°532 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°532
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« confiance »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de ne permettre qu’à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d’un patient inconscient.
En effet, un patient qui n’aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l’avoir omis en toute conscience. De plus, dans le cas où un conjoint, un parent et un enfant ne témoigneraient pas de la même volonté, le médecin pourrait ne pas pouvoir arbitrer la décision. Dans ces cas, aucune sédation ou aide active à mourir ne doit être entreprise.
De plus, les motivations et les intérêts des proches ou de la famille peuvent être différents, voir nuisibles, à l’intérêt du patient.