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ART. 4N°547

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°547

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« effet »,

insérer le mot :

« secondaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ajoute la référence au principe du double effet que la rédaction initiale avait éludé.

Cette omission volontaire cherche à éviter d’éventuels problèmes déontologiques et juridiques relatifs à la sédation profonde. Elle se pose en contradiction avec l’article 38 du code de déontologie médicale en créant un dangereux glissement vers des pratiques euthanasiques. Or l’objectif poursuivi doit être l’apaisement de la douleur et non l’intention d’abréger la vie. Le cadre légal doit continuer à inciter les médecins à formuler l’objectif visé pour chaque cas en prenant en compte l’effet secondaire. Garantir cette clarté éviterait un trouble de conscience aux équipes médicales.