| ART. PREMIER | N°553 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°553
présenté par
| M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett et M. Sturni |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi supprimerait le très important alinéa 2 de l’article L1110‑5 du Code de la Santé publique qui prescrit de ne pas poursuivre les soins par une obstination déraisonnable. Le même alinéa indique au médecin, lorsque des soins paraissent inutiles, disproportionnés, ou n’ayant d’autre effet que de prolonger artificiellement la vie, de se référer à l’article L1110‑10 du même Code qui prescrit les soins palliatifs.
Cette possibilité qui est ouverte au médecin doit être maintenue.