| ART. PREMIER | N°556 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessité que tous les patients en fin de vie puissent avoir accès aux soins palliatifs.
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99 477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.