| ART. 3 | N°569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
| M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz |
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ARTICLE 3
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.