| ART. 8 | N°586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°586
présenté par
| M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d’État peut constituer une forme de pression morale.