| ART. 8 | N°587 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°587
présenté par
| M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l’euthanasie par un acte ou par une omission d’un soin ou d’un traitement proportionné, le médecin qui le rendrait possible par une aide quelconque poserait un acte d’homicide contraire à la législation en vigueur.