| ART. 10 | N°591 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°591
présenté par
| M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni et Mme Dalloz |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant antérieurement exprimée, quels qu’en soient la forme et le sens ; qu’à cet égard dans l’hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes.