Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°624 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Moreau |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2, il n’est pas justifié de considérer l’ensemble des « traitements » de manière équivalente, et ainsi d’y inclure l’alimentation et l’hydratation artificielle. Si la mise en œuvre d’une sédation associée à l’arrêt des soins et traitements inutiles et disproportionnés est justifiée, celui des soins et traitements utiles et proportionnés ne l’est pas.
Systématiser l’alliance d’une sédation profonde et continue et de l’arrêt des traitements curatifs constituerait une pratique euthanasique masquée que la loi ne peut pas ouvrir.