| ART. 5 | N°640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« consciente et en état de discernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.