| ART. 2 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett et M. Rochebloine |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner le retrait d’un besoin élémentaire de celui-ci.
Par ailleurs, la loi n’a pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.