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ART. 8 | N°691 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay, Mme Coutelle et M. Touraine |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« son choix de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.