| ART. 8 | N°692 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°692
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay et Mme Coutelle |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.